Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du logiciel Intak.io, solution de gestion des demandes, du pipeline et de l'agenda pour les studios de tatouage, édité par Corentin Vadillo, entrepreneur individuel (SIREN 801 895 814), 115 chemin de Saint Jean, 26300 Bésayes. Toute souscription à un abonnement Intak.io implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Intak.io propose deux formules d'abonnement, souscrites par studio :

• Lite : 29 € HT par mois, 50 demandes analysées par mois civil. Périmètre : réception et tri des demandes, pipeline, agenda, fiches clients et un formulaire public actif.
• Premium : 59 € HT par mois, 150 demandes analysées par mois civil. Périmètre : tout le contenu de la formule Lite, ainsi que les formulaires multiples, les canaux de messagerie raccordés et les fonctions avancées de suivi.

Le détail des fonctions incluses dans chaque formule figure sur la page tarifs, qui fait foi. Les tarifs sont exprimés hors taxes.

Une demande analysée est une demande entrante, reçue par formulaire ou par un canal raccordé, sur laquelle le service exécute une analyse : lecture, résumé, notation et classement. Le décompte se fait à la première analyse de la demande.

La période de référence est le mois civil. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois. Les quotas non consommés ne sont pas reportés.

Ne consomment pas de quota : un doublon, une resoumission repérée comme telle, et la réanalyse d'une demande déjà analysée.

Le dépassement du quota mensuel n'entraîne ni suspension du service, ni interruption de l'analyse, ni facturation supplémentaire.

Intak se réserve la possibilité de contacter le client afin de convenir d'une formule adaptée à son volume réel, et d'ajuster l'abonnement d'un commun accord pour les périodes suivantes. Aucune modification tarifaire ne peut intervenir sans accord préalable du client.

Chaque artiste supplémentaire ajouté au studio constitue un siège facturé, qui augmente le quota partagé du studio :

• Formule Lite : 10 € HT par mois et par siège, + 20 demandes analysées par mois.
• Formule Premium : 20 € HT par mois et par siège, + 75 demandes analysées par mois.

L'ajout d'un siège prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la période en cours. Le retrait d'un siège prend effet au terme de la période en cours ; l'accès de l'artiste est maintenu jusqu'à cette date. En cas de changement de formule du compte, le tarif et le quota de tous les sièges sont recalculés selon la nouvelle formule.

Toute nouvelle souscription ouvre un essai de 30 jours donnant accès à l'ensemble des fonctions de la formule choisie. Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; aucun prélèvement n'est effectué avant le terme de l'essai.

Au terme de l'essai, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement intervient. En l'absence de moyen de paiement valide au terme, le compte bascule en lecture seule : les données restent accessibles et exportables, les analyses et les envois sont interrompus jusqu'à régularisation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie par le client. Toute facture impayée à son échéance peut entraîner, après relance restée sans effet, le passage du compte en lecture seule.

L'engagement annuel donne droit à une remise de 20 % sur le montant de l'abonnement et des sièges. Les douze mois sont facturés en une fois, à la souscription puis à chaque date anniversaire.

Une montée de formule en cours d'année est facturée au prorata de la période restante. Une descente de formule ou une résiliation en cours d'année prend effet au terme de la période annuelle payée et ne donne pas lieu à remboursement du solde, sauf disposition légale contraire.

La montée de formule prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période en cours. La descente de formule prend effet au terme de la période en cours.

Conséquences concrètes d'une descente de formule :

• Les formulaires excédant le nombre autorisé par la nouvelle formule sont archivés : ils cessent de recevoir des demandes, leurs données restent consultables.
• Les automatisations et rappels propres à la formule supérieure sont arrêtés.
• Les fonctions non incluses sont verrouillées ; les données déjà créées restent lisibles et exportables.
• Le quota mensuel est ramené à celui de la nouvelle formule, sièges inclus.

Le client peut résilier en un clic depuis les paramètres de son compte, à tout moment, sans préavis ni justification. L'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

Après la résiliation, les données du studio restent exportables pendant une période de conservation limitée, puis sont supprimées ou anonymisées.À compléter — durée exacte de conservation des données après résiliation

L'abonnement est la seule contrepartie due à Intak. Intak ne prélève aucune commission sur les prestations, acomptes ou paiements encaissés par l'artiste. Les frais du prestataire de paiement restent à la charge de l'artiste et lui sont facturés directement par ce prestataire.

L'éditeur s'engage à fournir un service conforme à sa documentation et à assurer une disponibilité raisonnable de la plateforme, hors opérations de maintenance annoncées et cas de force majeure.À compléter — engagement de disponibilité chiffré, le cas échéant

Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Toute modification tarifaire est communiquée au client avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux périodes déjà facturées.À compléter — délai de prévenance avant modification tarifaire

Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. L'assistant ne prend aucune décision commerciale : toute réponse envoyée à un client final relève d'une validation humaine de l'artiste.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d'exploitation ou de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client. La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les engagements de sécurité, l'hébergement et le calendrier de la facturation électronique figurent sur la page conformité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.