Conformité

Facturation électronique, données et sécurité.

Ce qui existe aujourd'hui, ce qui est prévu et ce qui reste à la charge du studio. Rien n'est présenté comme disponible tant que ce n'est pas raccordé.

Pour comprendre la réforme elle-même, calendrier, e-reporting sur les ventes aux particuliers, format Factur-X et choix d'une plateforme, lis d'abord le guide Facturation électronique : ce que ça change pour un studio.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.

Partie 1 — Facturation

Facturation électronique

La réforme s'applique au studio, pas au logiciel seul. Voici la répartition exacte des rôles.

Réception des factures électroniques : obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quel que soit son statut ou sa taille. Concrètement, vos fournisseurs (matériel, encres, loyer du studio, téléphonie) peuvent désormais vous adresser leurs factures par ce circuit.

Cette obligation se règle en choisissant une plateforme agréée par l'État. Cette démarche appartient à l'entreprise, auprès de la plateforme de son choix. Intak.io n'est pas une plateforme agréée et ne peut pas la réaliser à sa place.

Émission et e-reporting : 1er septembre 2027

Au 1er septembre 2027, deux obligations entrent en vigueur pour les petites et moyennes entreprises, y compris les studios de tatouage et les artistes indépendants :

L'émission de factures électroniques, pour les prestations facturées à d'autres professionnels établis en France (flashs vendus à un studio, guest spots, collaborations, sous-location de poste). Ces factures devront transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré.

L'e-reporting, pour les prestations facturées aux particuliers, qui constituent l'essentiel de l'activité d'un tatoueur. Il ne s'agit pas d'envoyer une facture électronique au client, mais de transmettre périodiquement à l'administration fiscale les données de ces ventes, via une plateforme agréée.

Intak.io génère dès aujourd'hui des factures au format Factur-X, le format structuré attendu par la réforme. Chaque facture peut être exportée en PDF classique ou en PDF Factur-X, un document PDF contenant les données structurées en XML, lisible aussi bien à l'œil que par une machine. L'archivage des documents émis et les exports comptables sont inclus.

Ce qu'Intak.io fait aujourd'hui, et ce qui reste à raccorder

Émission de factures au format Factur-X (PDF avec données XML structurées).
Export PDF classique et export XML seul pour chaque document.
Archivage des documents émis.
Exports comptables sur une période donnée.

Ce qu'Intak.io ne fait pas à ce jour : Intak.io n'est pas une plateforme agréée et n'est pas encore connecté à une plateforme agréée. Les fichiers Factur-X générés peuvent être déposés sur la plateforme de votre choix, mais Intak.io n'assure pas leur transmission ni l'e-reporting.

Date d'engagement sur le raccordement à une plateforme agréée :
À compléter — date d'engagement sur le raccordement à une plateforme agréée

Mentions portées par chaque facture émise depuis Intak.io

Identité de l'émetteur, adresse et numéro SIREN.
Identité et adresse du client, ainsi que son numéro SIREN s'il s'agit d'un professionnel.
Numérotation continue, sans trou ni doublon.
Date d'émission et date de la prestation.
Désignation et catégorie de la prestation.
Prix hors taxes.
TVA applicable, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base.
Conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Intak ne remplace pas un conseil comptable.

Partie 2 — Protection

Données, santé et sécurité

Hébergement, chiffrement, isolation entre studios et traitement des informations sensibles.

Hébergement

Les données sont hébergées en Europe.
À compléter — hébergeur et localisation exacte

Chiffrement

Les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos sur les serveurs de stockage et de base de données.

Durées de conservation

Les données de compte et de studio sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement. Les données de facturation sont conservées le temps requis par les obligations comptables et fiscales. Les données de navigation sont conservées au maximum treize mois. Les demandes clients et pièces jointes sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées ou anonymisées. Les consentements signés suivent la durée retenue par le studio : [à définir — durée de conservation des consentements, à faire arbitrer par un juriste]. Cette même valeur pilote la purge automatique dans l'application.

Registre des traitements

Un registre des activités de traitement est tenu par l'éditeur et tenu à jour à chaque évolution du service.
À compléter — modalités de communication du registre sur demande

Purge et anonymisation des comptes inactifs

Les comptes restés inactifs et sans abonnement font l'objet d'une purge ou d'une anonymisation, après information préalable du titulaire du compte.
À compléter — délai exact d'inactivité avant purge

Double authentification

La double authentification est obligatoire pour tout accès à la console d'administration interne d'Intak. Elle est proposée aux comptes studio.

Isolation des données entre studios

Chaque studio ne peut accéder qu'à ses propres données. L'isolation est appliquée au niveau de la base de données, par des règles d'accès par ligne, et non seulement par l'interface.

Sous-traitants et localisation

Intak.io s'appuie sur des sous-traitants pour l'hébergement, l'envoi d'emails, le paiement, la mesure d'audience et l'analyse assistée par intelligence artificielle. Liste, finalité et localisation :
À compléter — liste des sous-traitants, finalité et localisation, y compris le fournisseur d'intelligence artificielle

Base légale du traitement des messages entrants

Intak.io analyse des messages envoyés par des tiers, les clients du studio, qui n'ont aucune relation contractuelle avec Intak. Le studio est responsable de traitement pour ces données ; Intak agit comme sous-traitant. Base légale retenue et modalités d'information des personnes concernées :
À compléter — base légale et information des personnes concernées

Données de santé

Les demandes peuvent contenir des allergies, des contre-indications ou d'autres informations médicales déclarées. Ces données relèvent d'une catégorie particulière au sens du règlement général sur la protection des données et font l'objet de mesures spécifiques.
À compléter — base légale et mesures spécifiques applicables aux données de santé

Mineurs

Le tatouage d'un mineur suppose une autorisation parentale. Les modalités de vérification de la majorité et de recueil de l'autorisation parentale dans Intak.io :
À compléter — vérification de majorité et autorisation parentale

Partie 3 — Exercice des droits

Contact et sous-traitance

À qui s'adresser, et qui est responsable de quoi entre le studio et Intak.

Droits des personnes et exercice

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par email à hello@intak.io. Lorsque la demande porte sur les données d'un client d'un studio, elle est transmise au studio, responsable de traitement. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Contact du responsable des données

Corentin Vadillo, entrepreneur individuel (SIREN 801 895 814), 115 chemin de Saint Jean, 26300 Bésayes. Contact : hello@intak.io.
À compléter — désignation éventuelle d'un délégué à la protection des données

Contrat de sous-traitance

Le studio est responsable de traitement pour les données de ses propres clients ; Intak.io intervient comme sous-traitant. Un contrat de sous-traitance téléchargeable est prévu à cet effet.
À compléter — modèle de contrat de sous-traitance téléchargeable